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Défense des victimes et droit à l'indemnisation
Dotée d’une forte expérience au sein des procès correctionnels et des Cours d’assises, Maître Clémence LOUIS a choisi d’accompagner les victimes d’infraction pour leur rendre justice.
Elle vous accompagnera auprès des organismes d’indemnisation pour faire valoir vos droits (CIVI, SARVI…)
Indemnisation des préjudices corporels
Après être intervenue durant plusieurs années pour le compte de différentes compagnies d’assurances, Maître Clémence LOUIS a décidé de mettre désormais cette expérience et son savoir-faire au service des seules victimes.
C’est ainsi en totale indépendance qu’elle défend les victimes d’accident, notamment de la route, pour obtenir la meilleure indemnisation possible pour chacun des postes de préjudice.
Effectivement, bien que la dimension juridique soit cruciale dans ce contexte, elle ne permet cependant pas une compréhension exhaustive de tous les aspects du traumatisme vécu par la victime. Maître Clémence LOUIS fait ainsi en sorte que ses clients soient toujours assistés par un médecin conseil à l’occasion de l’expertise médicale qui constitue une étape capitale au sein du processus d’indemnisation. La présence du professionnel de santé spécialisé dans la réparation du dommage corporel aux côtés de la victime assure une évaluation équitable de son préjudice et agit comme un contrepoids à la partialité fréquemment observée chez certains experts mandatés par les compagnies d'assurance.
Maître Clémence LOUIS peut ainsi s’appuyer sur des données médicales objectives pour formuler des réclamations conformes aux intérêts de ses clients.
Il est important de noter que l'indemnisation des préjudices corporels repose sur une nomenclature de référence, à savoir la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature recense tous les types de préjudices, tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux, susceptibles d'être indemnisés.
Le Cabinet LOUIS s’assure dès lors que tous les dommages seront pris en compte et, à l’heure où les compagnies d’assurance tentent d’obtenir des pouvoirs publics la mise en place d’un barème d’indemnisation, elle plaide quant à elle pour une réparation intégrale et personnalisée de tous les préjudices.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Il est nécessaire de faire une distinction entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation. La consolidation fait référence à la stabilisation de l'état de santé de la victime, qui n'est plus susceptible d'évoluer à court et moyen terme (à ne pas confondre avec la guérison) :
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles : l'objectif est d'obtenir le remboursement des dépenses de santé non couvertes par les organismes sociaux de la victime, notamment les frais hospitaliers, pharmaceutiques, médicaux, infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.
- Perte de gains professionnels actuels : il s'agit de la diminution des gains subis par la victime entre la date de l'accident et la consolidation de son état de santé.
- Frais divers : il s'agit de tous les autres frais que la victime a engagés, à l'exception des frais médicaux, tels que les honoraires du médecin-conseil dans le cadre de la préparation de l'expertise médicale, les frais de garde d'enfants, les frais de transport en dehors des prescriptions médicales, et l'assistance temporaire d'une tierce personne.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures : il s'agit des dépenses médicales, paramédicales et pharmaceutiques engagées après la consolidation, devenues nécessaires en raison des conséquences de l'accident.
- Perte de gains futurs : il s'agit de compenser la perte ou la diminution de revenus résultant de l'incapacité permanente que la victime endure sur le plan professionnel.
- Frais de logement adapté : ce sont les dépenses engagées pour adapter le logement de la victime à son handicap.
- Frais de véhicule adapté : il s’agit de réparer les frais d’adaptation du ou des véhicules dont la victime a désormais besoin.
- Le recours à une tierce personne : il s’agit des dépenses d’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie courante.
- Incidence professionnelle : cela correspond à la dépréciation de la victime sur le marché du travail, à une diminution de la probabilité d'intérêt pour le travail ou de possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de considérer une réorientation professionnelle.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il englobe la possibilité de perdre une année scolaire ou universitaire, de manquer les avantages d'une formation, voire de faire face à des difficultés pour compenser le retard accumulé.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire : il désigne l'inconfort vécu par la victime dans les activités quotidiennes pendant la période d'incapacité jusqu'à la consolidation.
- Souffrances endurées : il englobe les souffrances tant physiques que psychiques que la victime endure jusqu'au jour de la consolidation. Au-delà de cette phase, ces éléments entrent dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent.
- Préjudice esthétique temporaire : il s'agit de réparer les effets temporaires sur l'apparence physique de la victime.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Préjudice d’agrément : il compense les impacts de l'impossibilité de pratiquer régulièrement un sport, un loisir ou une activité chère à la victime avant l'accident.
- Préjudice esthétique permanent : il vise la réparation de tous les éléments susceptibles de modifier de manière permanente l'apparence physique de la victime, tels que des cicatrices.
- Préjudice sexuel : il compense le préjudice lié à l'acte sexuel ou à l'incapacité/difficulté à procréer.
- Déficit fonctionnel permanent : il répare le préjudice résultant d'une incapacité médicalement constatée ayant une incidence sur le corps humain, entraînant une réduction du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel.
- Préjudice d’établissement : il se manifeste par la perte d'aspirations et d'opportunités, entravant la concrétisation d'un projet de vie familiale en raison de la sévérité du handicap.
Maître Clémence LOUIS
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